EAN13

9791090429338

Éditeur

Panthéon-Assas

Date de publication

14 janvier 2014

Collection

THESES

Nombre de pages

564

Dimensions

24,1 x 16 x 2,9 cm

Poids

1017 g

Langue

fre

De La Norme Privée À La Norme Publique En Droit Du Travail, Prix André Isoré De La Chancellerie Des Universités De Parisprix De Thèse De L'U

Cécile Hablot

Panthéon-Assas

Prix public : 50,00 €

Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l'égard des salariés, les effets d'un règlement. Au-delà, l'intervention d'une autorité publique peut provoquer sa métamorphose. L'extension et l'élargissement conduisent déjà à une métamorphose: un arrêté ministériel déploie les effets de la convention évinçant entièrement son effet relatif. Mais celle-ci ne devient pas pour autant une norme réglementaire. Le glissement de la norme privée vers la norme publique n'est pas complet. Une situation hybride est créée. Mais qu'en est-il alors de l'équilibre entre la liberté des partenaires sociaux et le pouvoir du ministre du Travail? Quels liens entretiennent le régime de la convention et celui de l'arrêté, le juge judiciaire et le juge administratif? De la norme privée à la norme publique, la métamorphose est complète lorsque la substance d'un accord collectif est reprise dans le texte d'une loi ou d'un règlement. Les partenaires sociaux sont par là même associés à la confection de la norme publique. Née d'une pratique, cette participation a reçu consécration législative avant son éventuelle constitutionnalisation. Au-delà du constat de l'interdépendance des partenaires sociaux et du législateur et de la mesure de ses avantages et de ses inconvénients, la conception de l'intérêt général, la place du Parlement et le rôle du Conseil constitutionnel sont au cœur de l'étude.

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