1. Droit
  2. Droit public
  3. Droit des étrangers

EAN13
9791091800662
Éditeur
GISTI
Date de publication
1 mai 2020
Collection
NOTES PRATIQUES
Nombre de pages
60
Dimensions
2,2 x 1,4 x 0,4 cm
Poids
95 g
Langue
fre

La Demande D'Asile Et Les Conditions Matérielles D'Accueil, Cma

Gisti

GISTI

Prix public : 7,00 €

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.
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