1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit de la concurrence

EAN13
9791094201053
Éditeur
CONCURRENCES
Date de publication
30 septembre 2015
Nombre de pages
431
Dimensions
22,9 x 15,2 x 2,9 cm
Poids
775 g
Langue
fre

Les Pratiques Restrictives, L'Application De L'Article L. 442-6 Du Code De Commerce À Travers La Jurisprudence

Erwann Kerguelen

CONCURRENCES

Prix public : 85,00 €

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d’acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu’elles engendrent sur l’économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l’article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n’a pourtant pas fait l’objet d’une analyse susceptible d’apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu’eu égard à son importance, un bilan de l’application de ce texte paraît des plus intéressant. C’est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013) , cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d’apprécier l’équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l’application du texte, la qualification d’un manquement et ses conséquences, notamment financières.
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