1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit de la concurrence

EAN13
9791094201497
Éditeur
CONCURRENCES
Date de publication
21 juillet 2021
Nombre de pages
216
Dimensions
23,4 x 15,6 cm
Poids
324 g
Langue
fre

Les Inspections De Concurrence Des Autorités Françaises

Nathalie Jalabert-Doury

CONCURRENCES

Prix public : 135,00 €

Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450‑3‑3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur. Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
Trouver ou

Offres