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REVUE FRANÇAISE DE FINANCES PUBLIQUES N 99 - 2007, LES RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT, DOSSIER SPÉCIAL COLLECTIVITÉS
COLLECTIF
Librairie générale de droit et de jurisprudence
37,00 €
Code en poche - Code de l'Espace judiciaire civil européen annoté 2017, Jurisprudences de la C.J.U.E. et des juridictions belges
Patrick Gielen, Guillaume Payan
Bruylant Edition
66,00 €
Le Juge de paix et la police judiciaire, formulaire avec les tarifs des frais de justice criminelle
A Jouanneau
Hachette BNF
39,40 €
Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme. Volume 57
Laure Milano
Dalloz
70,00 €
Jus romanum : de heredibus instituendis . Droit civil français : des institutions d'héritiers., Droit administratif : de la police sanitaire
Dispot
Hachette BNF
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Projet de pétition demandant l'appel au peuple, pour l'abrogation des art. 45 et 111 de la Constitution
Adrien Féline
Hachette BNF
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Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle. Tome 1
Joseph-Laurent Jay
Hachette BNF
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Thèse pour le doctorat. La Législation belge des Unions professionnelles, Faculté de droit de Paris, le 6 juin 1900
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Hachette BNF
28,50 €