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Règle locus regit actum et conflit des lois relatif à la forme des actes, en droit maritime
Bévotte
Hachette BNF
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Recueil des textes législatifs en vigueur à ce jour 21 mars 1905, 14 juillet 1906, 10 juillet 1907
Impr. régionale
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La propriété intellectuelle en droit international et comparé (France, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis), France, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis
Jean-Luc Piotraut
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Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement, Une illustration des rôles des ong en droit international
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La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union ..., après le traité de Lisbonne
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Code mondial de l'exécution, Global Code of enforcement
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