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Code d'instruction criminelle autrichien
Charles Lyon-Caen
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22,50 €
Sur la propriété et ses principaux démembrements et particulièrement sur l'usufruit. 2e édition
Charles Auguste Pellat
Hachette BNF
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Cours de code pénal, explication théorique et pratique des dispositions préliminaires
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La Loi dite des loyers, telle qu'elle a été votée le 12 juillet par la Chambre des Députés, Les exonérations, les contributions foncières, à propos de l'impôt sur le revenu
ROUAULT-J
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Thèse de doctorat, sciences politiques et économiques. Sur le droit de propriété et ses limites
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Association du progrès. Souscription pour l'instruction du peuple. Règlement général
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Élémens de la science du droit, à l'usage de toutes les nations et classes de citoyens. Tome 2
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Hachette BNF
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