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Conseil d'Etat. Discussion du projet de Code civil. Numéro 22
COLLECTIF
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations. Tome 2
Ferdinand de Cornot Cussy
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Poursuites en matière de contributions directes. Tome 2, Commentaire sur le règlement sur les poursuites en matière de contributions directes, 26 août 1824
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Thèse de doctorat. De la Nécessité d'un acte notarié pour constituer une hypothèque, Faculté de droit de Paris, 25 janvier 1900
Maurice Bordeaux
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Cours élémentaire de droit criminel, conforme au programme universitaire 2e édition
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Guide du préposé des douanes
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Déclaration du 13 février 1623, portant défenses à toutes personnes, de quelque qualité, , de porter ny faire porter à la campagne ou ailleurs, aucunes harquebuses, pistolets ou armes
France
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Arrests de règlement de nos-seigneurs des Cours de Parlement de Paris et de Rennes en Bretagne, touchant les sépultures
Parlement de Bretagne
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