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Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes, et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Des armateurs et des propriétaires de navires, résumé de la législation et de la jurisprudence, Loi des 14-17 juin 1841 sur la responsabilité des armateurs et des propriétaires de navires
Jean-Louis Le Hir
Hachette BNF
18,00 €
Thèse de doctorat. De la Condition civile des aliénés en droit romain. Des Incapacités civiles, résultant de l'aliénation mentale en droit français. Faculté de droit de Paris, 3 juin 1881
Louis Bourdon
Hachette BNF
24,50 €
Loi portant rectification de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites, des ouvriers mineurs, promulguée le 19 décembre 1894. Exposé des motifs du projet de loi
COLLECTIF
Hachette BNF
9,50 €
Accidents du travail. Loi 9 avril 1898, modifiée par les lois 22 mars 1902 et 31 mars 1905, décrets, d'administration publique. Loi 30 juin 1899, accidents causés dans les exploitations agricoles
COLLECTIF
Hachette BNF
10,90 €
Ordonnances du Roi du 20 août 1842 et du 7 juin 1845? relatives à la société d'assurances mutuelles, contre la mortalité des bestiaux, établie à Laval sous la dénomination de La mayenne
Louis-Philippe Ier
Hachette BNF
9,50 €
Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie, à des mineurs et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés
Gustave Joseph Timmermans
Hachette BNF
25,50 €
Tarif légal des notaires pour toutes les cours d'appel de la France, y compris le département de la Seine. Loi du 20 juin 1896. Décrets du 25 aout 1898
XXX
Hachette BNF
9,50 €