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L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne, Contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif
Mathieu Combet
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°3-2021
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Manuel du juré ou exposition des principes de la législation criminelle, Commentaire de la loi du 2 mai 1827 sur l'organisation du jury
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Mémoires de Vidocq, chef de la police de sureté jusqu'en 1827. Tome 2, aujourd'hui propriétaire et fabricant de papiers à Saint-Mandé
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Extraits des lois, décrets ou décisions ministérielles relatifs. 1. Dispenses de service militaire, 2. Au recrutement et à l'avancement des officiers de réserve
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Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile, groupées sous chaque article de cette loi
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