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pour « laurent genefort ce qui relie ».
Si une obligation contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur fixé par l'édit de 1770, est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime
COLLECTIF
Hachette BNF
12,90 €
Traité de la compétence des juges de paix dans lequel la loi du 25 mai 1838 Tome 1, les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent
Jacques Curasson
Hachette BNF
42,00 €
Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé, le droict annuel en l'année de leur deceds et de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Table générale des matières insérées dans les seize premiers volumes du Journal du Palais, et les six premiers volumes de la collection des arrêts qui y fait suite jusqu'au 1er janvier 1809
Antoine-Charles Lebret de Saint-Martin
Hachette BNF
27,00 €
Actualités en matière de bien-être au travail
Paul Brasseur, Jean-Philippe Cordier, Daniel Dumont, Ivan Ficher, Sophie Remouchamps, Pierre-Paul Van Gehuchten, Laurent Vogel
Bruylant Edition
60,00 €
Le droit de la CEE., 9, Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement, Le droit de la CE et de l'U...
Jacques Mégret
Editions de l'Université de Bruxelles
111,55 €
La loi bancaire : questions particulières / De bankenwet : bijzondere vraagstukken
Pierre De Pauw, Kris De Schutter, Michèle Grégoire, Laurent Ruzette, Nicolas Staner, Jo Swyngedouw, Dirk Van Gerven, Christophe Wauters
Larcier
116,00 €
Le principe du contradictoire en arbitrage
Sylvain Bollée, Nadia Darwazeh, Elliott Geisinger, Laurent Jaeger, Detlev Kühner, Didier Matray, Gautier Matray, Justine Touzet, Hakim Boularbah, Charles Jarrosson
Bruylant
92,00 €