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Droit de la santé - Droit médical
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Si une obligation contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur fixé par l'édit de 1770, est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime
COLLECTIF
Hachette BNF
12,90 €
Nouveau code du chasseur. Commentaire analytique des lois, ordonnances et circulaires ministérielles, loi du 24 janvier 1874 qui vient de modifier celle du 3 mai 1844 sur la police de la chasse
Charles Viel
Hachette BNF
16,50 €
Édict du roy, establissement de la Chambre des Comptes de Dauphiné à l'instar de celle de Paris, creation en tiltre d'office formé d'un conseiller president, 5 conseilliers et maistres des comptes
Louis XIII
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Acte pour la licence. Code civil. La Preuve des obligations et celle du paiement. Code de procédure, Des Reprises d'instance et constitution de nouvel avoué. Faculté de droit de Toulouse
Francois-Marie-Gaudens Davene
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Thèse pour la licence. Code Napoléon. De la révocation des donations entre vifs, de celle des testaments et de leur caducité. Procédure civile. De la procédure du faux incident
Alexis Baron
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Copie de la consultation par les citoyens Cambacérès, Bigot-Préameneu, Fournel et Bonnet, Interprétation de l'article LXVI de la loi du 24 août 1793 et LXXXIII de celle du 24 frimaire an VI
Jean-Jacques Régis de Cambacérès
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Lois de la procédure civile et commerciale, procédure administrative. Tome 11. 5e édition, suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative
Adolphe Chauveau
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Requête pour le sieur Marc-Antoine Rétaux de Villette, ancien gendarme, accusé, contre M. le procureur général, accusateur en présence de tous les co-accusés
Louis-Marc-Antoine Rétaux de Villette
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