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pour « la fabrique des salauds ».
Édict du roy du 6 aoust 1632, création en chacune des élections de la Généralité de Guyenne, des offices de greffier des affirmations, du doublement des gardes des petits seaux
Louis XIII
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Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions, Regards sur les lois ordinaire et organique
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LA PREUVE ET LE PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT, ENTRE DROIT INTERNATIONAL DES REFUGIES, PROTECTION DES DROITS HUMAINS
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Texte des coutumes de la prevosté, et vicomte de Paris, avec des notes, ou décisions sommaires sur chaque article
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Traité des faillites et des banqueroutes : extrait du cours professé à la Faculté de droit de Paris
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Les titres représentatifs. Volume 158 - 1re ed., Essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé
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L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires. ..., Nouvelle Bibliothèque de Thèses
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De la juridiction des consuls de France à l'étranger, et des devoirs et obligations qu'ont à remplir ces fonctionnaires
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