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LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION FACE AUX DROITS EUROPEENS, [actes du colloque, 7 octobre 2016, toulouse]
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13 1998. la pratique actuelle du droit coutumier en pays basque. la p ractica actual del derecho
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Le droit commun européen de la vente, Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011
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La concurrence dans la société de l'information, [actes du colloque, Institut de droit comparé de Paris, 3 mai 2001]
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Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la...
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Rapport et délibération sur les améliorations dont est aujourd'hui susceptible la législation, de la pêche du hareng
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De la liberté d'association, sociétés et personnes morales, critique de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association
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