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Sanctions administratives communales, Application du nouveau régime
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Passé et présent du droit, n° 5
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Les principes émergeant du droit processuel
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De cura furiosi et prodigi, jus romanum De l'interdiction et du conseil judiciaire, droit civil, français Du juge-commissaire de la faillite, droit commercial,acte public pour la licence soutenu
Thouvenel
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11,00 €
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