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Édict general du 28 juin 1627, sur le reglement de la justice et creation en heredité d'offices
Louis XIII
Hachette BNF
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Intérêt général et concurrence. Volume 51, Essai sur la pérennité du droit public en économie de marché
Guylain Clamour
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Les entraves à la libre disposition du bien, Tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique
Pierre-Yves Erneux, Vanessa Cavalleri, Augustin de Lovinfosse, Géraldine Falque, Jean Fonteyn, Frédéric Lalière, Vinciane Rosenau, Étienne Beguin, Benoît Kohl
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Théorie générale du droit. Histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales, Réimpression de la 2e édition de 1951
Paul Roubier
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Arrêt du conseil d'Etat privé du roi, du 31 mai 1706, rendu au rapport de Mr Quentin de Richebourg, par lequel A. Réveillon, donataire du roi, et C. de Tirel d'Assy ont été déboutés en cassation
Imp. de D. Jollet
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Édict du roy, portant création en tiltre d'office formé de deux offices, l'un de conseiller du Roy, lieutenant esleu et l'autre, de conseiller du Roy esleu en chacune eslection en chef du Royaume
COLLECTIF
Hachette BNF
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Ordonnance du roy du 20 avril 1734, portant nouvelles deffenses à tous gens de guerre, sur le commerce du faux sel, du faux tabac et des marchandises de contrebande
Louis XV
Hachette BNF
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ASSURANCE-VIE, PROPRIETE ET GESTION D'ACTIFS, Opportunités et défis pour un instrument à la croisée du monde financier
Eva Gyori-Toursel
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