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La Cour de cassation; suivi du Code des lois, décrets, ordonnances et règlements, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile
Ernest Faye
MEMOIRE DROIT
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les aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, actes du colloque de l'Université de Toulouse I, 24 et 25 mars 1995, Toulouse
Centre de droit des affaires, Centre de recherche sur les entreprises en difficulté, Groupement européen d'avocats Arbor iuris
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