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Les actions en justice nées de la loi du 10 juillet 1915 sur le minimum de salaire, : compte rendu des discussions

Albert-Anatole Tissier

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Questions concernant les substitutions , avec les réponses de tous les parlemens et cours, souveraines du royaume, et des observations de M. le chancelier d'Aguesseau sur lesdites réponses

Vaquier

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Des délits et des peines, en matière de fraudes commerciales, denrées alimentaires et boissons, guide pratique du vendeur et de l'acheteur

Victor Émion

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Observations présentées à la Chambre des Députés, sur le projet de loi tendant à rapporter, les articles 3 et 7 de la loi du 12 janvier 1816

Pierre-François Réal

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Thèse pour le doctorat. Du Mandatum pecuniae credendae en droit romain, Les Impôts sur le luxe en droit français. Faculté de droit de Paris

COURTRAY-L

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Declaration du Roy, pour faire payer par les acquereurs de son domaine, soit à perpetuité, ou à faculté de rachapt, les charges estans sur iceluy

Henri IV

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Mémoire et consultations pour Nicolas Fourson, maître tailleur d'habits à Paris, demandeur, contre madame la présidente de Saint-Vincent, défenderesse. Affaire du maréchal de Richelieu

Nicolas. Rédacteur Fourson, de La Ville, Mallet

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Dissertation sur les coutumes générales anciennes et nouvelles du duché de Lorraine, Donations entre vifs, simples, mutuelles et à cause de noces

François-Xavier Breyé

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