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Édict du Roy du 4 may 1621, attribuant aux greffiers des eslections de ce Royaume, de 6 deniers, pour livre sur les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables
France
Hachette BNF
9,50 €
Les nouveaux styles du Parlement de Paris, de la Cour des aydes, requestes du Palais et de l'Hôtel, Chambres des comptes et du trésor et des autres jurisdictions de l'enclos du Palais. Partie 2
René Gastier
Hachette BNF
18,50 €
Traité des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques et de timbre
J.-F.-P. Noblet, F F. Patris
Hachette BNF
23,00 €
Histoire, actes et remontrances des Parlemens de France Tome 2, Chambres des comptes, Cours des aides et cours souveraines, depuis 1461 jusqu'à leur suppression
Pierre-Joseph-Spiridion Dufey
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Histoire, actes et remontrances des Parlemens de France, Chambres des comptes Tome 1, Cours des aides et autres cours souveraines, depuis 1461 jusqu'à leur suppression
Pierre-Joseph-Spiridion Dufey
Hachette BNF
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Cours raisonné de pratique civile, ou La procédure civile du Palais, suivi d'un style de procédure correspondant au cours de pratique
Ravaut
Hachette BNF
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Du silence à la parole, Une histoire du droit du travail : des années 1830 à nos jours
Jacques Le Goff
Presses universitaires de Rennes
35,00 €
Manuel du ministère public près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux , Tome 2, civils correctionnels et de police.
Joseph-François-Louis Massabiau
Hachette BNF
35,00 €