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Note sur le projet de loi interdisant l'exhumation et le transport des corps militaires français, alliés et ennemis sur le territoire français pendant une période à déterminer

XXX

Hachette BNF

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Édict du Roy pour l'establissement d'une Chambre de justice, pour la recherche et punition des abus et malversations commises au fait de ses finances

Louis XIII

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Arrest du conseil d'Estat portant defenses à tous subjets de faire aucune difficulté pour la recepte, et exposition des monnoyes d'or et d'argent, aux prix declarez

Louis XIII

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Recueil général analytique et raisonné des lois qui régissent l'Empire français. Tome 4, relativement aux objets sur lesquels s'étendent l'inspection et l'action de l'autorité publique

Joseph-Nicolas Guyot

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Thèse pour la licence. Code Napoléon. De la minorité et de la tutelle. Droit commercial, Des Livres de commerce. Droit administratif. Juridiction administrative gracieuse et contentieuse

Ernest Compayré

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Examen sur le code de commerce, présenté par demandes et réponses, par l'auteur des Examens sur le code civil et sur le droit romain

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Protectorat du Tonkin. Service de l'enseignement. Arrêté du 2 et 27 décembre 1926, relatits à la création et à l'organisation des écoles élémentaires communales au Tonkin

COLLECTIF

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Explication historique des Instituts de l'empereur Justinien. Histoire et généralisation, précédée de l'Histoire de la législation romaine et d'une Généralisation du droit romain

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan

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