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Lettres patentes de commission portans l'establissement des juges, ordonnez pour tenir la Chambre de justice, et leur pouvoir, avec les noms d'iceux

Louis XIII

Hachette BNF

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Du projet de loi relatif au travail des enfants dans les manufactures, usines, chantiers, ateliers, Rapport, Chambre de commerce de Nîmes, 18 décembre 1847

Léonce Curnier

Hachette BNF

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Reglement sur le devoir et office des chirurgiens et apothiquaires, dressé par nos seigneurs du parlement de Dauphin, selon les patentes et commission de mai 1607

Louis XIII

Hachette BNF

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Ordonnance du roy du 25 septembre 1719, portant reglement et instruction, concernant la construction des cazernes, qui doit estre faite dans les vingt generalitez du Royaume

Louis XV

Hachette BNF

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Lettres patentes sur arrest du Conseil du 6 may 1748 servans de règlement pour les brasseurs à Paris, sous-fermiers des droits qui se perçoivent sur les bierres

Louis XV

Hachette BNF

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Edict du roy du 29 novembre 1602, sur la reduction des rentes qui se constituëront d'ores-navant, à prix d'argent au denier quatozre

Parlement de Rouen, France, Henri IV

Hachette BNF

9,50 €

Manuel des jurés. Discours préliminaire sur la législation criminelle et principalement sur le jury, Code pénal. Livre II du code d'instruction criminelle

Maria Edgeworth

Hachette BNF

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Édict general du 28 juin 1627, reglement de la justice et creation en heredité de plusieurs offices, certificateurs preud'hommes, grefliers, controlleurs hereditaires des registres et papiers journaux

Louis XIII

Hachette BNF

9,50 €