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Observations des tribunaux criminels sur le projet de Code criminel. Tome 4

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Code des prud'hommes, annoté des dispositions de la législation, avec formules et modèles des actes qui dépendent de leur ministère

Aimé François Joseph Durut

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Statuts pour les maîtres marchands mégisseurs de la ville et faubourgs de Paris

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Edict du Roy du 4 septembre 1628, creation en heredité des offices de Conseillers receveurs, et controolleurs Particuliers triennaux des decimes en chacun Diocese, avec gages et droicts

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Documents relatif à l'histoire des procès de sorcellerie dans le Haut-Rhin, 1550-1600

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Nouveau manuel des vices rédhibitoires des animaux domestiques, avec leur dénomination et les délais de garantie dans lesquels l'action doit être intentée en France

P.-C. Lavenas

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Reglemens pour les officiers des justices royales de Chaumont en Vexin

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