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Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes, et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations

Louis XIII

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Réglement du Conseil, précédé de l'explication des articles compris dans chacun des chapitres, avec les formules des procédures qu'on y suit et celles des arrêts ou jugemens qui s'y rendent

Jean-Baptiste-Paulin d'Aguesseau de Fresnes

Hachette BNF

47,00 €

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 août 1881, prescription des actions en taxe, en paiement et restitution des frais et honoraires des notaires

Henri Clément

Hachette BNF

13,90 €

Thèse de doctorat. Du Pouvoir constituant en France et de la revision constitutionnelle, dans les constitutions françaises depuis 1789. Faculté de droit de Caen

M. Fonteneau, Faculté de droit et des sciences politiques de l'Université de Caen

Hachette BNF

21,50 €

Nouveau régime des cultes en France : commentaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la, séparation des Églises et de l'État, des décrets des 29 décembre 1905, 19 janvier et 16 mars 1906

Reutenauer

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Manuel des gardes des eaux et forêts ou Instruction a l'usage des gardes de bois, chasse et pêche, tant du roi que des seigneurs et gens-de-main-morte

COLLECTIF

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19,00 €

Loi sur le payement des loyers, loi du 9 mars 1918 des droits des locataires et des propriétaires, circulaires ministérielles de son application, loi 4 janvier 1919, 23 octobre 1919, 26 octobre 1919

COLLECTIF

Hachette BNF

9,50 €