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Tarif légal des notaires pour toutes les cours d'appel de la France y compris de la Seine, Loi du 20 juin 1896. Décrets du 25 août 1898

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Qu'en est-il de la simplification du droit ? Actes du colloque des 26 et 27 novembre 2009, SOUS LA DIRECTION DE FRÉDÉRIQUE RUEDA ET JACQUELINE POUSSON

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