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Ligue de défense contre les chemins de fer. Proposition de loi ayant pour objet de modifier, l'article 103 du Code de commerce concernant la responsabilité des transporteurs. Séna, 30 nov. 1909
Dominique Delahaye
Hachette BNF
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Aperçu sur la nouvelle législation de la Prusse en matière de procédure civile et criminelle
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Collection complète des lois décrets ordonnances règlemens et avis du Conseil d'État 1788 à 1830 T03
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Agenda et annuaire de la magistrature, du barreau et des officiers publics
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Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle
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