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Requête adressée au Conseil de préfecture du Pas-de-Calais, pour MM. Godbarge, et J. S. Peccadeau, entrepreneurs de travaux publics, contre l'administration des Ponts et Chaussées

Godbarge

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16,50 €

Réforme de la législation de l'enregistrement, ou Étude des lois actuelles et modifications, dont elles sont susceptibles au double point de vue des contribuables et du Trésor

Louis Caron

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30,50 €

Les Plaintes faites au Roy, contre monsieur le marquis de La Vieuville, par Christofle de Ludot archer des gardes escossoises du corps de Sa Majesté

Christofle de Ludot

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9,50 €

Requête au Roi pour Claude-Joseph Meslé, accusé par les habitants de Courtilx, et de Servon, à propos du desséchement des marais de Courtilx

Langlois

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Explication de la loi du 21 mai 1858 contenant les modifications au code de procédure civile, en matière de saisie immobilière et d'ordre

Gustave Bressolles

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16,00 €

Thèse de doctorat. Droits des riverains des cours d'eau non navigables, ni flottables, au point de vue du droit civil. Faculté de droit d'Aix-Marseille

Étienne Baret

Hachette BNF

21,50 €

sources du droit commerce international ethique et marches 50 ans de travaux de l ecole de dijon, 50 ans de travaux de l'école de Dijon

Collectif

LEXISNEXIS

40,00 €

Précis du Cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris, (Éd.1876)

Anselme Batbie

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42,50 €