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Si une obligation contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur fixé par l'édit de 1770, est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime
COLLECTIF
Hachette BNF
12,90 €
Traité de la compétence des juges de paix dans lequel la loi du 25 mai 1838 Tome 1, les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent
Jacques Curasson
Hachette BNF
42,00 €
Édit du roy de may 1624, par lequel toutes les commissions expédiées aux Commissaires des guerres, pour la conduite des gens de guerre, tant de cheval que de pied, sont créées en tiltre d'offices
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Catalogue des livres doubles de la bibliothèque publique de la ville de Lille, dont la vente aura lieu le jeudi 5 avril 1827 et jours suivans sous la direction
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Hachette BNF
9,50 €
De la donation à cause de mort en droit romain. De la donation de tout ou partie, des biens qu'on laissera à son décès. De l'institution contractuelle en droit français
Prosper Schaeffer
Hachette BNF
14,90 €
Explication de quelques titres du Digeste, contenant l'analyse raisonnée sur chacune des lois Tome 1, qui y sont contenues, de la doctrine des plus célèbres commentateurs, tels que Cujas, Pothier
Duchesne-Beaumont
Hachette BNF
20,50 €
Édict du 16 may 1635, les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance, de leurs droicts avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Le Droit usuel, ou l'Avocat de soi-même, nouveau guide en affaires, avec toutes les notions de droit et les modèles d'actes dont on a besoin pour gérer ses affaires
Durand de Nancy
Hachette BNF
33,00 €