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Édict du 8 juillet 1624, portant suppression des sergens des tailles et création en tiltre, d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et autres deniers

France

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Édict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs, des sequestres des biens saisis et comptes à rendre par auctorité de justice, en Guyenne

France

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Edits et declarations du Roy, en faveur des controlleurs pour le Roy sur les salines, portans exemptions de logemens de gens de guerre, des tailles et des charges de ville

Louis XIII, Louis XIV

Hachette BNF

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Edict du roy de decembre 1629, portant creation de trois offices de receveurs et payeurs des gages, des tresoriers de France, en chacun des Bureaux des finances de Thoulouze et Beziers

Louis XIII

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Ordonnance de Louis XIV, roy de France et de Navarre du 22 juillet 1681, pour servir de reglement sur plusieurs droits de ses fermes et sur tous en general

Louis XIV

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Histoire et postérité de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Nouvelles approches

Alexandre Boza, Emmanuel Decaux, Valentine Zuber

Presses universitaires de Rennes

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Introduction au droit comparé - 1re ed., En 10 thèmes. Avec exemples détaillés

Catherine Haguenau - Moizard

Dalloz

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