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Rapport sur la réponse au message du Conseil des Cinq-Cents, contenant demande, de pièces justificatives de l'état des fonds affectés aux dépenses de l'exercice des l'an 7
Dominique-Vincent Ramel de Nogaret
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Le guide pratique des indemnisés, ayant-cause, créanciers, contenant la loi sur l'indemnité, 2e édition
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Cours de droit administratif. 4e édition. Tome 1, Mise au courant de la doctrine, de la jurisprudence, de la statistique pour les concours
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Manuel de législation industrielle, rédigé d'après les programmes des Facultés de droit, et ceux du concours pour l'inspection du travail, avec le texte des lois ouvrières
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