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Question à juger en la Cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, au bureau du Domaine, si le seigneur qui acquiert des terres est tenu d'en payer le droit de lods au seigneur dominant

Impr. de J. Martel

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9,50 €

Thèse pour le doctorat. Des Praejudicia de statu en droit romain. De l'Autorité de la chose jugée, en matière d'état des personnes en droit civil. Faculté de droit de Paris, le 29 juin 1893

Raymond

Hachette BNF

18,00 €

Abrégé des moyens par lesquels Charles second duc de Mantoüe et de Montferrat, doit estre maintenu en la possession des estats et biens du feu serenissime duc Charles I

COLLECTIF

Hachette BNF

11,50 €

Chemins de fer de l'Etat. Rapport au Président de la République française. Décrets et règlement, pour l'institution d'une caisse de retraite en faveur des agents et employés des chemins de fer

COLLECTIF

Hachette BNF

9,50 €

Si une obligation contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur fixé par l'édit de 1770, est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime

COLLECTIF

Hachette BNF

12,90 €

Recueil de declarations du Roi, arrests du Conseil, lettres patentes, d'arrests de la Cour des Aydes, intervenus en faveur des offices de conseillers, avocat du Roy et procureur en l'election de Paris

Louis XV

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10,90 €

Table générale des matières insérées dans les seize premiers volumes du Journal du Palais, et les six premiers volumes de la collection des arrêts qui y fait suite jusqu'au 1er janvier 1809

Antoine-Charles Lebret de Saint-Martin

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27,00 €

Édit du roy de may 1624, par lequel toutes les commissions expédiées aux Commissaires des guerres, pour la conduite des gens de guerre, tant de cheval que de pied, sont créées en tiltre d'offices

Louis XIII

Hachette BNF

9,50 €