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Traité de la procédure des tribunaux criminels Partie 2 Tome 2
Charles Berriat-Saint-Prix
Hachette BNF
38,00 €
L'instruction criminelle, ou Théorie du Code d'instruction criminelle. Action publique
Faustin Hélie
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Déclaration du 8 juillet 1636, portant règlement général sur la juridiction et fonction des prévosts, vice-baillifs, viséneschaux et leurs lieutenans
France
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Traité des enfants naturels mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence
Émile Cadrès
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Recueil d'arrêts notables, ou Supplément au Journal du Palais de Toulouse. T. 2
Parlement de Toulouse
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Le Régime douanier des colonies françaises. Droits de douanes. Droits de sortie. Octroi de mer
Antoine Giabicani
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Arrests et reglemens des fonctions des procureurs, tiers referendaires du Parlement de Paris, où l'on void la conduite qu'il faut tenir dans l'instruction des procés jusqu'à jugement diffinitif
Pierre Gillet
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Code judiciaire de la République française, 1790-1791, Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
Joseph Étienne Théophile Gide
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