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Acte public pour la licence : en exécution de l'article 4, de la loi du 22 ventôse, an 12

Galibert

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Acte public pour la licence présenté à la faculté de droit de Strasbourg le samedi 17 janvier 1846

Gérard

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Délibération relative à la proposition de loi ayant pour objet de modifier le paragraphe 2 du n°91

Féraud

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Compétence des juges de paix : loi du 13 juillet 1905, loi du 25 mai 1838, Code de procédure civile

France

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De Statu hominum. Des Étrangers considérés sous le point de vue du droit privé et du droit public

Barbier

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Recueil des usages locaux de la ville de Besançon et des règlements relatifs à la propriété bâtie

Impr. "La Solidarité"

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Les Codes français, contenant le code civil, le code de procédure civile, le code de commerce 1891

E. Ardant

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Faculté de droit de Paris. Des donations entre époux en droit romain et en droit français, thèse

Léon Bonnet

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