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Actes et autoritez concernant la juridiction du recteur, assisté de son conseil, où l'on voit l'antiquité de ce tribunal, et le droit qu'il a de connoître toutes sortes d'affaires

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Déclaration du 30 octobre 1640, portant règlement pour le nouveau prix donné aux espèces d'argent, légères et rognées, pour l'observation des prix de l'or et argent employez aux ouvrages d'orfèvrerie

Louis XIII

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Arrest de la cour de parlement du 6 mai 1766, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs, et dignités et le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve. Tomé 2

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Arrest de la cour de parlement du 6 mai 1766, qui prive Thomas Artur de Lally de ses états, honneurs, et dignités et le condamne à avoir la tête tranchée en place de Greve. Tomé 2

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Édict du 28 juin 1627, creation des offices de conseillers tresoriers payeurs des camps et armées, des vivres, des regimens et compagnies des gens de pied, des Gardes suisses, de la cavalerie legere

Louis XIII

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Édict du roy d'octobre 1631, portant creation de 200 offices de Chevaliers du Guet, 200 lieutenans, 200 exempts et 600 archers dudit Guet, y compris les 50 exempts et 300 archers

Louis XIII

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Édict du 14 mars 1636, portant création de 100.000 livres de rente sur les gabelles de Lyonnois, outre les 34.360 livres créées, et création de 3 receveurs généraux et payeurs desdites rentes

Louis XIII

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Code général des lois françaises continué et mis au courant, chaque année, par un supplément. Tome 1, contenant les codes ordinaires et toutes les lois usuelles d'un intérêt général

Emile Paultre, Émile Durand

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