Rayons
7
Introduction au droit
145
Histoire du droit
125
Philosophie et sociologie du droit
26
Droit comparé
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Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs, Suivie des décrets et instructions relatifs à l'application de la loi du 10 août 1927
France
Hachette BNF
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Acte pour la licence. Code Napoléon. Du Louage. Droit commercial. Des Associations en participation, Droit administratif. Contributions directs. Faculte de droit de Toulouse
Gaston Doat
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Études historiques sur le droit de Justinien. Tome 1. Le caractère oriental de l'oeuvre législative, de Justinien et les destinées des institutions classiques en Occident
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Encyclopédie des huissiers ou Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative. Tome 5
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Édict du roy, portant creation et augmentation d'officiers en la Cour des Monnoyes, et le reglement de leur pouvoir et jurisdiction
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Declaration du roy, sur la jurisdiction et cognoissance des juges consuls de ce royaume, Ensemble les arrests de la cour de Parlement
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Jurisprudence complète des cours royales d'Agen, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, contenant, en outre, par extrait, tous les arrêts de la Cour de cassation. Tome 1
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Recueil abrégé des règlements concernant les fermes royales unies, 18 mars 1687-1750. Tome 3, Baux de Domergue, Pointeau et Templier et de Fereau, Ysembert, Nerville, Manis, Lambert
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