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Ordonnance du Roy du 22 juin 1626, portant défenses à tous ses subjets de porter ny user doresnavant, d'aucuns passements, poincts couppez et dentelles, en leurs collets, sur les peines y portées

Louis XIII

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Edict du roy du 30 decembre 1628, portant creation en tiltre d'office de deux conseillers intendans, particuliers des deniers communs et d'octroy des villes et communautez de nostre Royaume

Louis XIII

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Extrait du procès-verbal ou journal fait au comptoir de Massulipatam par les sieurs Martin, et Du Portail au sujet de l'emprisonnement des sieurs Marcara commencé le 21 septembre 1669

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Aides du Plat-pays de l'élection de Paris de par le roi. Tarif des droits de gros, Augmentation, jauge, courtage des vins, boissons vendus en gros dans l'étendue du Plat-pays de Paris

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Arrest du conseil d'Estat portant le prix que les maistres et fermiers des monnoyes du Roy, seront tenus payer à ceux qui leur apporteront des matieres et vaisselles d'or et d'argent à vendre

Conseil d'Etat

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Ordonnance pour réduire les compagnies d'infanterie françoise à 40 hommes à commencer du 1er may, et pour régler aussi le payement des troupes et le temps du service dés officiers réformez

Louis XIV

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Édict du roy DU 20 novembre 1635, portant creation d'un office de conseiller de sa Majesté, et tresorier general des finances et garde-seels en chacun Bureau desdites finances

Louis XIII

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Décret du 8 août 1895 sur le service de l'habillement dans les ateliers de travaux publics, et les pénitenciers militaires suivis de l'instruction relative à l'application du dit règlement

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