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Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé, le droict annuel en l'année de leur deceds et de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours

Louis XIII

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Édict du Roy du 4 may 1621, attribuant aux greffiers des eslections de ce Royaume, de 6 deniers, pour livre sur les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables

France

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Declaration du roy et arrest du Conseil d'Estat de sa Majesté de decembre 1629? restablissement, des droicts d'entrée, de douzee deniers pour livre à prendre sur les prix de vente des cendres

Louis XIII

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Ordonnance du Roi du 15 décembre 1772, pour régler le service de son corps-royal de l'artillerie, tant dans les places, qu'aux écoles de théorie et de pratique et aux armées

France

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Édict du roy du 16 avril 1639, portant creation de 17 jurez vendeurs et controlleurs de vins, pour estre unis et incorporez avec les anciens jurez vendeurs et controlleurs de vins de Paris

Louis XIII

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Ordonnance du roy du 10 may 1718, pour faire delivrer pendant l'esté prochain et les suivans, en temps de paix, deux censlivres de poudre par bataillon aux troupes d'infanterie

Louis XV

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Édict du roy du 17 aoust 1632, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles, et des 12 deniers pour livre à eux attribuez, et restablissement des fonctions desdits commissaires

Louis XIII

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Édict du 12 mars 1619, revente de son domaine aliéné et délaissement à perpétuité à tiltre de fief, ou cens, avec deniers d'entrée, du fonds et propriété des bois et danger des forests

Louis XIII

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