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Projet de réforme de la loi sur les faillites tiré du Questionnaire du comité de la réforme, de la législation sur les faillites, suivi d'un exposé des travaux du comité

COLLECTIF

Hachette BNF

16,00 €

Édict du 16 may 1635, portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux, conservateurs provinciaux, en l'estendue de la Ferme générale des gabelles de France et Lyonnois

Louis XIII

Hachette BNF

9,50 €

Édict du 6 mars 1626, portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de Paris, jusque à la somme de 300.000 livres de rente, à les avoir sur les deniers de l'imposition de 30 sols

Louis XIII

Hachette BNF

9,50 €

Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé, le droict annuel en l'année de leur deceds et de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours

Louis XIII

Hachette BNF

9,50 €

Loi sur la police de la chasse, suivie des instructions ministérielles. 2e édition, avec un commentaire sur chaque article d'après les motifs exposés et discutés dans les deux chambres

Joseph Lavallée

Hachette BNF

19,50 €

Recueil abrégé des règlements concernant les fermes royales unies, 18 mars 1687-1750. Tome 11-1, Baux de Domergue, Pointeau et Templier et de Fereau, Ysembert, Nerville, Manis, Lambert

L'Admiral

Hachette BNF

12,90 €

Édict du Roy, donné à Fontainebleau au mois d'avril 1554. Par lequel il a declaré, statué et ordonné, que d'oresnavant par luy seul sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences

Henri II

Hachette BNF

9,50 €

Code du divorce et de l'état civil des citoyens, par ordre alphabétique et de matières avec formules, augmenté du décret de la Convention nationale du 19 décembre 1792. 2e édition

Antoine-Grégoire Daubanton

Hachette BNF

20,50 €