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Recueil des édits, déclarations, arrests et règlemens concernant les qualitez pour être pourvu, d'offices de judicature, études de droit, administration de la justice et ordre public

Louis XIV

Hachette BNF

35,00 €

Factum pour messire Benoît Boihyer. Appel de la sentence des Requêtes du Palais de Dijon, du 3 septembre 1650, contre J. Perret, J. et N. Du Verne et contre P. Du Verne

XXX

Hachette BNF

9,50 €

Traité théorique et pratique de droit commercial

DELAMARRE-E

Hachette BNF

30,50 €

Thèse pour le doctorat. De la société en général en droit romain, Des sociétés anonymes. Faculté de droit de Paris

CHAROY-M

Hachette BNF

19,00 €

Barème pour servir à la liquidation des nouveaux droits de succession

VALABREGUE-D

Hachette BNF

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Appel au tribunal de l'opinion publique ou Recueil des jugements, arrêts et pièces officielles, relatives au procès encore existant entre M. Jaquinot de Pampelune et l'abbé Vinson

VINSON-P

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16,50 €

Thèse pour le doctorat. Le Régime des octrois, étude de législation financière

WEILL-E

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25,50 €

Traité général de la responsabilité ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, 3e édition

SOURDAT-A-J-B

Hachette BNF

36,40 €