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Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires, à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel
France
Hachette BNF
9,50 €
Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires, à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Arrest du Conseil d'Estat du 2 aoust 1634, portant dépenses à tous marchands et autres, d'user à l'advenir de ces mots, payemens courans, en la vente et achapt de marchandises
Conseil d'Etat
Hachette BNF
9,50 €
Déclaration du 7 octobre 1625, en faveur de tous les fermiers et autres personnes qui sont entrez, et interessez aux partis faits avec S. M. et le feu Roy son père
Louis XIII
Hachette BNF
9,50 €
Édict et déclaration du 27 juillet 1605 pour la vente en hérédité des officiers de jaulgeurs, mesureurs et visiteurs de tonneaux, bariques et autres vaisseaux à mettre vin en Normandie
Henri IV
Hachette BNF
9,50 €
Les nouveaux styles du Parlement de Paris, de la Cour des aydes, requestes du Palais et de l'Hôtel, Chambres des comptes et du trésor et des autres jurisdictions de l'enclos du Palais. Partie 3
René Gastier
Hachette BNF
26,00 €
Reglemens et statuts, concernans le commerce, art et fabrication des draps or, argent et soye, autres étoffes mélangées, qui se font dans la ville de Lyon et faux-bourgs d'icelle
Lyon
Hachette BNF
11,00 €
Thèse doctorat. Action Familiae erciscundae en droit romain. Partages faits par les pères et mères, et autres ascendants entre leurs descendants en droit français. Faculté de droit de Paris
Jules Dixmier
Hachette BNF
18,50 €