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Édict et declaration du roy du 12 avril 1633, contre les officiers qui sont atteints, et convaincus par coutumace, du crime de leze Majesté

Louis XIII

Hachette BNF

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Édict portant création d'un conseiller honoraire en chacun bailliage, séneschaussée, et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

Louis XIII

Hachette BNF

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Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs, Suivie des décrets et instructions relatifs à l'application de la loi du 10 août 1927

France

Hachette BNF

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Introduction à une théorie de la possession, ou Aperçus philosophiques sur le droit civil et spécialement sur la propriété et la possession

L.-A. Marinier

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11,50 €

Traité des minoritez, des tutelles et des curatelles. Gardes, gardiens, puissance paternelle, garde et patronage feodaux, continuation de communauté à l'égard des mineurs, droits des enfans

Charles Mannheim

Hachette BNF

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Instruction générale sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers, des finances, des percepteurs des contributions directes, des receveurs de communes. Tome 2

Ministère des finances

Hachette BNF

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Régime des eaux ou Traité des eaux de la mer, des fleuves, rivières navigables et flottables, et autres eaux de toute espèce. 3e édition

François Xavier Paul Garnier

Hachette BNF

28,50 €

Recueil abrégé des règlements concernant les fermes royales unies, 18 mars 1687-1750. Tome 3, Baux de Domergue, Pointeau et Templier et de Fereau, Ysembert, Nerville, Manis, Lambert

Eugène Lesacher

Hachette BNF

33,00 €