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Requête adressée au Conseil de préfecture du Pas-de-Calais, pour MM. Godbarge, et J. S. Peccadeau, entrepreneurs de travaux publics, contre l'administration des Ponts et Chaussées

Godbarge

Hachette BNF

16,50 €

Traité de la prisée et de la vente aux enchères des meubles et des marchandises. Tome 1, avec formules de tous les actes des officiers priseurs ou vendeurs

LE HIR-J-L

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Des qualités et des devoirs d'un président de cour d'assises, et des améliorations à introduire dans l'administration de la justice criminelle

Maurice-André Gaillard

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Tarifs commentés en matière civile des huissiers ordinaires et audienciers des secrétaires, des Conseils de prud'hommes précédés du tarif des juges de paix et de leurs greffiers

BONNESOEUR-L

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18,50 €

Code administratif ou Recueil par ordre alphabétique de matières de toutes les lois, relatives aux fonctions administratives et de police des préfets, sous-préfets, maires et adjoints

Fleurigeon

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33,00 €

Code administratif ou Recueil par ordre alphabétique de matières de toutes les lois, relatives aux fonctions administratives et de police des préfets, sous-préfets, maires et adjoints

Fleurigeon

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Le droit civil des juges de paix et des tribunaux d'arrondissement, Répertoire universel de législation et de jurisprudence sur les matières cantonales

Vaudoré

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La loi municipale du 5 avril 1884, texte complet, annoté, commenté et expliqué par les circulaires et documents officiels. 7e édition

Albert Faivre

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