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Édict du roy du 20 novembre 1635, portant creation d'un office de conseiller de sa Majesté, et tresorier general des finances, garde-seels en chacun Bureau desdites finances, reglement

Louis XIII

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Mémoire pour M. le baron de Fages-Chaulnes, garde-du-corps de Monsieur, frere du Roi, accusé, contre les sieurs Vaucher et Loque, marchands bijoutiers, accusateurs et M. le procureur-général

Estienne de. Rédacteur La Rivière, Japiot, Roger-Guillaume Fages-Chaulnes

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Arrest de la cour du 6 mai 1766, qui prive T. Artur de Lally de ses états, honneurs et dignités, et le condamne à avoir la tête tranchée en place de Grève, pour avoir trahi les intérêts du roi

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Lettres patentes du roy du 7 fevrier 1603, portant jussion à nosseigneurs de la cour de Parlement, pour proceder à la vérification de l'edict de creation de quattre lettres de maistrisse

Henri IV

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Édict du roy d'octobre 1631, portant creation de 200 offices de Chevaliers du Guet, 200 lieutenans, 200 exempts et 600 archers dudit Guet, y compris les 50 exempts et 300 archers

Louis XIII

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Cahier des charges pour la concession par l'Etat de distribution d'énergie électrique aux services, publics décret du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes du 30 novembre 1909

COLLECTIF

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Edict du roy du 8 mai 1627, pour la vente en heredité de la permission de tenir hostelleries, tavernes, cabarets et faire trafiq de vin et disposer par eux à l'advenir, veufues ou heritiers

Louis XIII

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Édict du roy du 6 mars 1626, suppression de l'édict de création des cent offices de secrétaires, de la Chambre de sa majesté et création de 32 offices de greffiers des commissions extraordinaires

Maxime Fourcheux de Montrond

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