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Solution des problèmes judiciaires en matière de législation minière, et modifications proposées à la loi du 21 avril 1810 sur les mines

REY-P

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10,90 €

Code annoté de la presse en 1835, recueil complet des lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du Conseil d'Etat, 1789 à septembre 1835

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16,00 €

Loi sur l'administration de l'armée promulguée le 16 mars 1882, Texte rectifié en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet 1889. 3e édition

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Loi portant rectification de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites, des ouvriers mineurs, promulguée le 19 décembre 1894

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Cahier des charges type pour la concession par l'Etat d'une distribution d'énergie électrique, aux services publics. Décret du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, 1909

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Loi du 23 décembre 1912, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'infanterie, et instructions portant création de nouveaux corps de troupe

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Us et coutumes de la mer. Tome 1, ou Collection des usages maritimes des peuples de l'antiquité et du moyen âge

Jean-Marie Pardessus

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Institutes coutumières, ou Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbes, tant anciens que modernes, du droit coutumier et plus ordinaire de la France

Antoine Loisel

Hachette BNF

18,00 €