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Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

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Aide-mémoire de l'officier de l'état-civil, précédé des devoirs que les maires ont à remplir, Instruction sur les remèdes à appliquer aux asphixiés et personnes mordues par des chiens enragés

Édouard Sauer

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Code des chemins vicinaux ... précédé d'un exposé des principes de la matière, renvoi aux lois et ordonnances et série de questions élevées sur la loi du 28 juillet 1824

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Diplômes et formations : guide juridique et pratique, Références, conseils et outils pour la protection du candidat et du consommateur. Valeur des diplômes. Choix des établissements. Choix de formations. Enseignement à distance. Publicité mensongère. C...

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Les systémes cadastraux aux XIXe et XXe siècles, De l'estime au cadastre en Europe, Les systèmes cadastraux aux XIXe et XXe siècles / colloque des 20, colloque des 20 et 21 janvier 2005

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Code pratique de la justice de paix ou Traité théorique et pratique des attributions des Tome 1, juges de paix en matière civile : avec un formulaire complet et méthodique de tous les actes

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Actes passés à un congrès des Etats-Unis de l'Amérique, commencé & tenu dans la ville, de New-York le mercredi 4 mars en l'année 1789, et la treizième de l'indépendance des Etats-Unis

Hilaire-Joseph-Hubert de Matigny

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Ordonnance du 10 mai 1844, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des, corps de troupe, modifiée par les décrets des 7 août 1875 et 1er mars 1880 : annotée

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