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pour « 2-84263-125-0 ».
Lois d'instruction criminelle et pénales ou Appendice aux Codes criminels. Tome 3. Partie 2
Jean Anatole Garnier Dubourgneuf, J.-S. Chanoine
Hachette BNF
34,40 €
Traité général de la responsabilité, l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats Tome 2
Sourdat
Hachette BNF
39,40 €
Etat des jugements de cassation rendus, 1er germinal an 2-30 ventôse an 3
COLLECTIF
Hachette BNF
20,00 €
Code judiciaire. Partie 1-2, ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire
Armand-Gaston Camus
Hachette BNF
22,50 €
La science parfaite des notaires ou Le moyen de faire un parfait notaire. Tome 2
Claude-Joseph de Ferrière, Claude de Ferrière
Hachette BNF
36,00 €
L'annotateur judiciaire, ou Le code de procédure civile expliqué. Tome 2
R Debouis
Hachette BNF
30,50 €
Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commerciale. Tome 2
Adolphe Chauveau
Hachette BNF
45,00 €
Traité des criées, ventes des immeubles et des offices par décret. Tome 2
Jean-Alexis Thibault
Hachette BNF
26,50 €