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Édict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations, commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez

Louis XIII

Hachette BNF

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Commissions Du 16 may 1635 donnees au sieur Le Page, pour faire le recouvrement, recepte, et payement ès années 1634 et 1635, des deniers pour la solde et entretenement des gens de guerre

Louis XIII

Hachette BNF

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Sentences de police rendues les 3 et 24 mai 1754 au profit des sieurs maitres et gardes, du corps des marchands de vins prenans le fait et cause du sieur Longuet, marchand de vins

CHATELET DE PARIS

Hachette BNF

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Édict du 30 décembre 1613, portant attribution et augmentation de gages aux grenetiers, controlleurs, procureurs et advocats, aux greniers à sel des Cours des Aydes de Paris, Rouen et de Bourgongne

Louis XIII

Hachette BNF

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Le livre des seigneurs ou Le papier terrier perpétuel, indiquant la maniere de renouveller, les terriers et de les rendre utiles à perpétuité, pour la conservation des droits de la seigneurie

Athanase-Alexandre Clément de Boissy

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Règlement général du 13 aoust 1669, pour toutes sortes de teintures des soyes, laine et fil, qui s'employent aux manufactures des draps d'or et d'argent, de soye et de tapisseries

Louis XIV

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Commentaire de la loi sur les justices de paix : précédé de notions sur la compétence des défenseurs, de la cité à Rome des juges de paix en Angleterre loi de 1838

Deffaux

Hachette BNF

17,50 €

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal de première instance de la Seine, sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs

COLLECTIF

Hachette BNF

9,50 €