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Arrests de la cour de Parlement, rendus au profit des huissiers de ladite cour, contre les sergens, à cheval, à verge au Chastelet de Paris, huissiers sergens des Requestes du Palais

France. Parlement de Paris

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Édict du roy, suppression de l'édict de création des cent offices de secrétaires, de la Chambre de sa majesté et création de 32 offices de greffiers des commissions extraordinaires

Louis XIII

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La Loi dite des loyers, telle qu'elle a été votée le 12 juillet par la Chambre des Députés, les exonérations, les contributions foncières, à propos de l'impôt sur le revenu

J. Rouault

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Réforme du code de procédure civile, projet de loi déposé par M. Demole, ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre des députés, le 19 Octobre 1886. Révision des titres 1 à 16 du livre II

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Nouveau plan de l'administration de la justice civile, dans lequel on propose des moyens d'assurer, au mérite seul tous les offices ou places de judicature, d'accélérer le jugement des procès

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22,50 €

Code de commerce, collationné sur le texte officiel, annoté de la conférence des articles des codes, entre eux. Notes dans lesquelles on rapporte les lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat

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16,50 €

Thèse de doctorat. Des Droits des enfants naturels légalement reconnus dans la succession, de leurs père et mère d'après la loi du 25 mars 1896. Faculté de droit de Nancy, 27 juin 1899

François Ballet

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20,00 €

Guide des candidats à l'emploi de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer, conforme décrets 10 décembre 1906, 24 juin 1912, 18 juillet 1912, arrêté ministériel 10 déc. 1906

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