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pour « laurent genefort ce qui relie ».
le parlement français et l'europe : l'article 88-4 de la constitution, l'article 88-4 de la Constitution
Jean-Dominique Nuttens
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LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
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jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité admin
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services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, questions actuelles
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REVUE DU DROIT PUBLIC N 1 2018
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Revue du droit public de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 2019 N°6
Collectif
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°5-2019
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