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Droit civil
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la réforme du droit des entreprises en difficulté, commentaire de la loi n ̊ 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application n ̊ 94-910 du 21 octobre 1994
Saint-alary-houin c.
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Le Journal officiel de la France libre, BULLETIN OFFICIEL DES FORCES FRANCAISE LIBRES DU 15 AOUT 1940
Collectif
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Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres branches du droit, Quelles articulations ? quelles convergences ?
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Les pratiques restrictives, L'application de l'article l. 442-6 du code de commerce à travers la jurisprudence
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l'indemnisation des accidents médicaux, actes du colloque du 24 avril 1997, Grande chambre de la Cour de cassation [Paris]
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l'accession à la propriété d'une maison individuelle, étude socio-juridique du c, étude socio-juridique du contrat
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puissance sportive et ordre juridique étatique, contribution à l'étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées
Gérald Simon
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De Page, 6, Traité de droit civil belge - Tome VI : La prescription, Principes généraux et prescription libératoire
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