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pour « la cantine de minuit ».
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi. Volume 163 - 1re ed.
Bertrand-Léo Combrade
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l'essentiel du droit de l'entreprise en difficulté, prévention et règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires
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Des brevets en droit congolais, Recherche d'informations et systèmes juridiques de leur protection
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Les écrits en médiation selon le Code judiciaire et le code de déontologie des médiateurs
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Convention Collective Nationale Bâtiment ETAM IDCC 2609, Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
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Biens mal acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation, csc
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